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Est-il légal de remettre un 'C4' à un employé qui est en congé de maladie pour 50 %?
Est-il légal de remettre un 'C4' à un employé qui est en congé de maladie pour 50 %?
L’employeur peut décider de se séparer de son employé à n’importe quel moment, qu’il soit en maladie ou non, du moment qu’il remplit les conditions de rupture du contrat telles que prévues dans le contrat d’embauche, c'est-à-dire par le payement des indemnités de préavis.
Cependant, le C4 ne peut pas faire mention du fait que la cause de rupture du contrat soit la maladie. Ce qui arrive souvent dans le cas de personnes en maladie ou accidentées, c’est le fait que l’employeur licencie la personne malade ou accidentée pour cas de 'force majeure', ce qui lui permet de ne pas payer les indemnités de préavis. Pour cela l’employeur a besoin d’un certificat médical attestant que l’employé est dans l’incapacité définitive de reprendre son travail. Ainsi l’employeur va soit faire examiner l’employé malade par le médecin du travail, ou un médecin contrôleur de son choix ou encore faire pression sur l’employé pour qu’il réclame ce document de la part de son médecin traitant. Dans ma pratique, c’est souvent après un accident du travail que les victimes se voient licenciées dès que le médecin du travail les déclare inaptes à la reprise de leur travail habituel et que l’employeur estime ne pas pouvoir fournir un poste adapté. Ce qui change d’une entreprise à l’autre c’est la présence ou non d’une délégation syndicale qui va obliger l’employeur à reprendre la personne malade ou accidentée.
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